1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

 

2. Exploitant des Services

Les Services sont exploités par la société CARE MY CAR, SAS au capital social de 28 000 Euros, immatriculée au RCS Marseille sous le numéro 829 474 790 et dont le siège social est situé 8 rue Jean-Jacques Vernazza – 13016 Marseille (ci-après : « Care My Car »).

Care My Car peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 8 rue Jean-Jacques Vernazza – 13016 Marseille
Adresse électronique : contact [a] caremycar.fr

 

3. Accès au site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

  • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
  • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales se fait simultanément au paiement des Services sur le formulaire prévu à cet effet. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

 

5. Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, notamment des analyses de devis de garagistes, des services de négociation et d'intermédiation entre les professionnels et les automobilistes, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Care My Car juge les plus appropriés.

Le Service « Trouver ma panne » permet aux automobilistes d'adresser une demande à l'équipe Care My Car afin de trouver l'origine de la panne ou de l'anomalie de leur véhicule en fonction des informations données.

Le Service « Analyse » comprend une analyse détaillée de votre devis sur les temps et taux de main d’oeuvre, la pertinence et le prix des pièces et plus généralement sur la pertinence de la réparation pour votre véhicule.

Le Service « Négociation » comprend une analyse similaire au Service « Analyse » et une négociation par Care My Car auprès du professionnel directement afin de faire baisser le prix du devis.

 

6. Services payants

    6.1 Prix

Le Service « Trouver ma panne » est proposé gratuitement.

Le Service « Analyse » est proposé au prix unique de 25 (vingt-cinq) Euros. 

Le Service « Négociation » est proposé à un tarif variable en fonction de l’économie constaté sur le devis. Ce tarif est de 20% (vingt pour cent) de l’économie constatée par rapport au devis initial fourni par l’Utilisateur. Dans tous les cas, ce prix ne pourrait être inférieur à 25 (vingt-cinq) Euros.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.

Care My Car se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

 

    6.2 Révision des prix

Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par Care My Car à tout moment, à sa libre discrétion.

 

    6.3 Facturation

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.

 

    6.4 Modalités de paiement

Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site.

Le paiement s’effectue par carte bancaire, il est mis en œuvre par le service de paiement sécurisé fournit par Stripe, Inc. Les informations confidentielles de la carte (le numéro à 16 chiffres, la date d’expiration et le code CVV) sont directement transmises à Stripe par leurs serveurs sécurisés et conformes à la norme PCIDSS. Care My Car n’a pas accès ni ne conserve ces données.

L’Utilisateur garantit à Care My Car qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le règlement du prix des Services puisse être effectué.

 

    6.5 Retards et incidents de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable :

(i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;

(ii) la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;

(iii) la facturation au profit de Care My Car d’un intérêt de retard au taux de 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.

 

7. Satisfaction client

Un Service ne pourra être soumis aux conditions ci-dessous que s’il s’agit d’un Service « Négociation ». En aucun cas ces conditions ne pourraient être appliquées au Service « Analyse » ou « Trouver ma panne ».

(i) Dans le cadre d’une baisse du devis initial tout en restant chez le même professionnel, si la facturation de ce dernier est supérieure au devis révisé, Care My Car s’engage à rembourser la différence de commission facturée.

(ii) Dans le cadre d’une présentation d’un contre-devis chez un autre professionnel, si le client ne souhaite pas changer de professionnel, Care My Car s’engage à rembourser 50% (cinquante pour cent) de la commission facturée.

Dans tous les cas, ce remboursement ne pourra avoir lieu que sur présentation d’un justificatif (facture du professionnel).

 

8. Données

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

(i) que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de Care My Car font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

(ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Care My Car.

 

9. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

9.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Care My Car ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

 

9.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

 

9.3 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

 

9.4 L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

 

9.5 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

 

9.6 L’Utilisateur s’engage à fournir à Care My Car toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Care My Car en vue de la bonne exécution des présentes.

 

9.7 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

Il garantit à Care My Car qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Care My Car.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

- des Contenus contrefaisants,

- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

 

9.8 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

 

9.9 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

 

10. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit Care My Car contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Care My Car pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser Care My Car de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

11. Comportements prohibés

11.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

11.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de Care My Car.

 

11.3 Sont également strictement interdits : 

(i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, 

(ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Care My Car, 

(iii) tous détournements des ressources système du site, 

(iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, 

(v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, 

(vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Care My Car ou des usagers de son site, et enfin plus généralement 

(vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

 

11.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

 

12. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Care My Car se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i) suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,

(iii) publier sur le site tout message d’information que Care My Car jugera utile,

(iv) avertir toute autorité concernée,

(v) engager toute action judiciaire.

 

13. Responsabilité et garantie de Care My Car

13.1 Care My Car s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

 

13.2 Care My Car n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, Care My Car ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Care My Car selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Care My Car se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.

 

13.3 Care My Car décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations mises en ligne par l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

 

13.4 Care My Car s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, Care My Car se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Care My Car ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

 

13.5 Care My Car ne garantit pas aux Utilisateurs 

(i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, 

(ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

 

13.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Care My Car au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

 

14. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Care My Car au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Care My Car sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

15. Données à caractère personnel

Care My Car pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

 

16. Liens et sites tiers

Care My Car ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.

Care My Car n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Care My Car n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

17. Modifications

Care My Car se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

 

18. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

19. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

20. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er juin 2017.